Copy of Conditions Spéciales d’Expédition

Article 1 – Identification et définitions

1.1 - Le service d’expédition proposé et le site www.ceab-business.de sont fournis par l’entreprise ci-après :

CEAB UG (haftungsbeschränkt), Josef-Orlopp-Straße 60, 10365 Berlin
Amtsgericht Charlottenburg:  HRB: 227108 B
St-Nr.: 37/253/52005 / USt-IdNr.: DE343378456 / EORI-Nr.: DE366180362626443

1.2 - Voici quelques définitions relatives aux principaux thèmes utilisés dans les présentes conditions spéciales d’expédition, à savoir :

• Utilisateur : toute personne physique ou morale qui sollicite nos prestations de services en matière d’assistance commerciale et logistique.
• Formulaire de demande d‘assistance : il s’agit des pages du site à remplir par l’utilisateur pour formuler sa demande de devis (ou de cotation) et la transmettre pour traitement.
• Devis : c’est une offre commerciale de type cotation qui décrit le service, les conditions et le tarif que nous proposons à un utilisateur en réponse à sa demande de devis / demande de tarifs.
• Compte utilisateur : Il désigne le compte en ligne d’un utilisateur permettant un accès simplifié au service. De plus, l’espace « Mon Compte » permet une mémorisation des informations saisies lors des demandes de devis. La connexion au compte s’effectue par la saisie des coordonnées de connexion : adresse email et mot de passe.
• Envoi : il faut entendre l’ensemble de marchandises emballées, cartons, conteneurs, palettes etc…) remises à nos services dans un même endroit, pour un même destinataire, et faisant l’objet d’un seul document.
• Colis : il faut entendre un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels que soient le poids, les dimensions et le volume, conditionné par l’expéditeur avant sa prise en charge, constituant une charge unitaire lors de la remise, même si le contenu en est détaillé dans le document d’accompagnement.
• Marchandise(s) : il faut entendre le contenu d’un colis.
• Perte : qu’elle soit partielle (un ou plusieurs colis par envoi) ou totale (contenu d’un colis), il faut entendre la marchandise non livrée dans les trente (30) jours suivant l’expiration du délai prévu.

Article 2 – Description et accessibilité du service

2.1 - Le site www.ceab-business.de propose des services d’assistance commerciale et logistique aux utilisateurs intéressés. Pour en bénéficier, l’utilisateur doit respecter non seulement les conditions générales de vente mais aussi les conditions spéciales relatives à l‘expédition. Enfin, il doit remplir un formulaire de demande d‘assistance correspondant au type de prestation dont il a besoin.

2.2 - Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. L’utilisateur déclare avoir pleine et entière conscience du fait que le service et le site peuvent ponctuellement faire l’objet d’opérations techniques de maintenance, d’entretien et de mise à jour, entraînant leur indisponibilité momentanée.

Article 3 – Engagements des utilisateurs et du site

3.1 - Dans un premier temps, les utilisateurs s’engagent à solliciter les services d’assistance commerciale et logistique pour des demandes de prestations réelles et sérieuses.

Ensuite, ils s‘obligent à indiquer dans leurs demandes d‘assistance des informations exactes. Toute utilisation abusive des services du site www.ceab-business.de pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Sont par exemple considérées comme abusives les demandes d‘assistance fantaisistes, ou contenant des informations fausses, ou contraires aux bonnes mœurs, ou portant sur des produits/services prohibés ou illégaux, ou portant atteinte à l’ordre public, ou usurpant l’identité d’une tierce personne.

Enfin, toute demande d‘assistance non confirmée, incomplète, trop approximative, contenant des informations fausses ou incohérentes pourra être supprimée.

3.2 - Dans le cas où les informations fournies dans la demande d‘assistance seraient considérées comme incomplètes, trop approximatives, fausses ou incohérentes, www.ceab-business.de pourra non seulement supprimer la demande de l‘utilisateur mais aussi son compte sans que le site puisse en être tenu responsable.

La conservation, l’utilisation et la transmission des coordonnées de connexion pour les utilisateurs ayant créé un compte utilisateur s’effectuent sous leur entière et unique responsabilité. Toute utilisation des coordonnées de connexion sera présumée avoir été effectuée ou dûment autorisée par l’utilisateur.

De plus, il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données contre la contamination par d’éventuels virus circulant sur internet, et contre les intrusions dans son système informatique.

Article 4 – Conditions d’admission des envois

4.1 - Le Client s'engage à respecter les présentes conditions d'admission des envois et répond de toutes les conséquences dommageables du non-respect des présentes conditions par lui-même ou ses préposés.

Toute commande doit faire l’objet d’un devis / d’une cotation préalablement établi(e) par nos soins et accepté par le Client, ou d’un ordre écrit du Client dûment accepté par notre service.

4.2 - Le Client est tenu de donner, en temps utile, les instructions nécessaires et précises pour l’exécution de la mission, aucune responsabilité ne pouvant être imputée en cas de déclarations ou documents erronés, incomplets ou fournis tardivement. Toute instruction particulière pour la livraison doit faire l’objet d’un ordre écrit et renouvelé pour chaque envoi et doit avoir été acceptée de manière expresse.

Article 5 – Envois interdits

5.1 - Tous les produits ne sont pas éligibles à faire objets d’expédition ou de réexpédition. A cet effet, nous refusons toute prestation au titre des objets suivants et notre responsabilité ne saurait être engagée à ce titre :

• les marchandises relevant des réglementations nationales sur les produits dangereux, salissants ou prohibés et de manière générale tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur au moment de l’envoi, comme de façon non exhaustive, les munitions, les armes réelles ou factices et tous les accessoires pour armes à feu, les stupéfiants, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques ou corrosives ainsi que tous les objets qui par leur nature ou leur conditionnement peuvent présenter un danger pour l’environnement humain, la sureté des avions, ou endommager les autres colis transportés,
• les fonds et valeurs, de façon non exhaustive les bijoux chers, pierres, matériaux précieux, les monnaies, billets de banque, les titres de paiement,
• les produits frais non alimentaires et non auto réfrigérés,
• les denrées alimentaires,
• le matériel pornographique,
• tous produits prohibés par la réglementation en vigueur dans le pays de livraison ou par la réglementation des transports aériens,
• les produits contrefaits,
• les plantes et boutures,
• le tabac,
• les vitamines et les compléments alimentaires,
• les contenants en verre (bouteilles d’alcool, conserves…).

 

Il est bien entendu que ces informations sont données à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de CEAB UG en cas d’information qui s’avèrerait incomplète ou obsolète.

 

5.2 - Toute expédition ou réexpédition de colis doit respecter les différentes règles postales en vigueur si elle fait objet d’envoi postal. En effet, Il existe différents types d’interdictions applicables aux objets envoyés par les services postaux. Avant d’utiliser nos services, nous vous saurons gré de bien vous informer et de vérifier le caractère licite de votre produit.

Nous vous informons que ces vérifications sont de votre compétence et que le contenu des colis et les dommages qu’il peut causer sont de votre entière responsabilité.

Les envois contenant des batteries ou piles au lithium sont règlementés et considérés comme dangereux : ils requièrent donc une démarche spécifique. La plupart des équipements rechargeables en sont équipés (ordinateur portable, téléphone portable, lecteur MP3, etc) ainsi que d’autres non rechargeables (montres, thermomètres, etc). Afin de les réexpédier en toute sécurité et en cas de doute, il est nécessaire de nous contacter afin de connaître les possibilités et les restrictions d’envoi vers votre pays de résidence.

 

Par ailleurs et pour des raisons de sécurité aérienne, certains objets d’usage courant tels que les produits aérosols , parfums, vernis à ongles et les peintures sont également interdits au transport aérien.

 

Article 6 – Adresse de transit et réexpédition

6.1 - Pour des raisons de discrétion et de respect de votre vie privée, nous n’ouvrons pas les colis réceptionnés en règle générale et sauf cas de force majeure. Ils sont donc conditionnés dans leur emballage d’origine pour être réexpédiés.

Cependant, en cas de doutes sur la légalité du contenu d’un colis ou d‘absence de référence destinataire dans l’adresse de livraison, nous pouvons être amenés à des fins légales à ouvrir ledit colis afin d’en découvrir le propriétaire.

 

6.2 - Il est bien entendu que si après ouverture du colis pour en déterminer le propriétaire, le client n’est toujours pas identifié, le colis sera alors mis de côté pendant la durée de stockage maximale prévue afin que le client puisse nous contacter.

 

6.3 - En cas de regroupement de colis à des fins de réexpédition par voie postale, il faut noter que le service proposé se fait dans la limite des dimensions de nos cartons d’envois groupés et ce dans la limite de 30 kg. Le poids du carton utilisé pour le regroupement est ajouté à la somme des poids des colis du regroupement pour le calcul des frais de réexpédition.

 

6.4 - Sont exclus du reconditionnement les colis scellés, les produits technologiques ou ceux portant la mention ‘Fragile’.

Article 7 – Opérations de groupage / consolidation

7.1 – Préalable 

Dans le domaine du transport, le groupage (ou la consolidation) consiste à procéder au regroupement des marchandises de plusieurs clients dans un camion (ou conteneur en matière de transport maritime ou intermodal) dans le but d’optimiser l’espace de stockage disponible dans le moyen de transport et d‘en réduire le coût d‘exploitation. En entrepôt, la consolidation des marchandises est utilisée comme stratégie d’optimisation d’espace dans le cadre des opérations de réception, de stockage, de préparation de commandes et d'expédition de marchandises.

Les dates de départ et d’arrivée éventuellement communiquées sont données à titre purement indicatif. Le donneur d’ordre est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises pour l’exécution des prestations de transport et des prestations accessoires et/ou des prestations logistiques.

Nous n’intervenons pas dans la vérification des documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le donneur d’ordre.

Toutes instructions spécifiques à la livraison (contre remboursement, déclaration de valeur ou assurance, intérêt spécial à la livraison, etc.) doivent faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque envoi et de l’acceptation expresse de notre service.

7.2 – Emballage / empotage 

La marchandise doit être conditionnée, emballée, empotée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécutés dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations.

Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers.

Le donneur d’ordre répond seul du choix du conditionnement, emballage, empotage et de son aptitude à supporter le transport et la manutention.

 

7.3 – Étiquetage 

Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport. L’étiquetage doit en outre satisfaire à toute réglementation applicable notamment celle relative aux produits dangereux.

Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, de l’empotage, du marquage ou de l’étiquetage.

Il est bien entendu que nous ne sommes tenus à aucune obligation de conseil ou de contrôle quant au conditionnement, à l’emballage, à l’empotage, au marquage et/ou à l’étiquetage des marchandises.

 

7.4 – Plombage 

Une fois les opérations de chargement terminées, les camions, les semi-remorques, les caisses mobiles, les conteneurs sont plombés par le chargeur lui-même ou par son représentant.

Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature très exacte et de la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières, eu égard notamment à sa valeur et/ou aux convoitises qu’elle est susceptible de susciter, de sa dangerosité ou de sa fragilité. Par ailleurs, le donneur d’ordre s’engage expressément à ne pas remettre des marchandises illicites ou prohibées (par exemple des produits de contrefaçon, des stupéfiants, etc.).

Le donneur d’ordre supporte seul, sans recours contre notre service les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement, en ce comprises les informations nécessaires à la transmission de toute déclaration exigée par la réglementation douanière

 

7.5 – Réserves

En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre notre service.

 

7.6 – Cas de défaillance

En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier, pour quelque cause que ce soit, de prendre livraison dans le délai et au lieu prévus, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du donneur d’ordre. Plus généralement, le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences du refus ou de la défaillance du destinataire.

De même, si au lieu de livraison convenu, notre service est tenu de remettre les marchandises entre les mains de la douane ou de toute autorité ou organisme (public ou non), leur remise constituera la livraison conforme des marchandises.

Si la marchandise ne peut être remise dans les délais convenus, le donneur d’ordre prévient aussitôt qu’il a connaissance du motif du retard. A défaut, des dommages et intérêts seront dus par le donneur d’ordre en réparation de son préjudice prouvé, direct et prévisible lors de la conclusion du contrat.

Si, une fois le chargement effectué, le transport est empêché ou interrompu temporairement ou si l’exécution du transport est ou devient impossible, il sera demandé des instructions au donneur d’ordre, par écrit ou par tous moyens de transmission et de conservation des données. Il indique toutes les conséquences dont il a connaissance.

En l’absence de réponse du donneur d’ordre en temps utile, nous prendrons les mesures qui nous paraissent les meilleures dans l’intérêt de ce dernier pour la conservation de la marchandise ou son acheminement par d’autres voies ou d’autres moyens. Les frais ainsi engagés sont répercutés au donneur d’ordre sur présentation des justificatifs.

Lorsque le transport est empêché ou interrompu temporairement ou si l’exécution du transport est ou devient impossible en raison d’une faute et/ou d’un fait du donneur d’ordre, nous avons droit, sur présentation des justificatifs, au remboursement de toutes les dépenses engagées en ce compris les dépenses non prévues, outre des dommages et intérêts au titre du préjudice prouvé, direct et prévisible lors de la conclusion du contrat. Le prix de la prestation reste acquis dans ces circonstances.

 

Article 8 – Déclaration et formalités douanières

8.1 - Si des opérations douanières doivent être accomplies, le donneur d’ordre garantit le représentant en douane de toutes les conséquences financières découlant d’instructions erronées, de documents inapplicables, etc. entraînant d’une façon générale une liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires, un blocage ou saisie des marchandises, des amendes, etc. de l’administration concernée.

8.2 - En cas de dédouanement de marchandises au bénéfice d’un régime préférentiel conclu ou accordé par l’Union européenne, le donneur d’ordre garantit avoir fait toutes diligences au sens de la règlementation douanière visant à s’assurer que toutes les conditions pour le traitement du régime préférentiel ont été respectées.

Le donneur d’ordre doit sur demande fournir dans le délai requis, toute information qui lui sera réclamée au titre des exigences de la réglementation douanière. La non-fourniture de ces informations dans ce délai a pour effet de rendre responsable le donneur d’ordre de toutes les conséquences préjudiciables de ce manquement au titre de retards, surcoûts, avaries, etc.

 

8.3 - Toutefois, les règles de qualité et/ou de normalisation technique des marchandises relevant de la seule responsabilité du donneur d’ordre, il lui appartient de fournir tous documents (tests, certificats, etc.) exigés par la réglementation pour leur circulation. Nous n’encourons aucune responsabilité du fait de la non-conformité des marchandises auxdites règles de qualité ou de normalisation technique.  Le représentant en douane dédouane sous le mode de la représentation directe.

8.4 - En règle générale, nous rédigeons les documents de douane et vous assistons dans la déclaration douanière. Si nécessaire, seules les expéditions au sein de l’Union Européenne en sont dispensées.

En outre, les réexpéditions de colis depuis l’Allemagne vers les pays de l’Union Européenne ne nécessitent pas de formalités douanières particulières, sauf pour certains territoires européens: les îles Féroé et le Groenland (Danemark), les îles Canaries, Ceuta et Melilla (Espagne), les îles Åland (Finlande), le Mont Athos (Grèce), Campione d’Italia, Livigno, San Marin et le Vatican (Italie).

 

8.5 - Par contre, toutes les destinations hors Union Européenne sont concernées par les formalités douanières, y compris la France d’Outre-mer et Andorre. Il est nécessaire de fournir un certain nombre de documents en fonction de la destination, de la nature du contenu du colis, de son origine et de sa valeur afin d’éviter tout retard ou refus de la part des services douaniers. Deux documents sont indispensables :

• une déclaration en douane CN23
• une facture pro-forma en double exemplaire.

 

Sur ces documents sont mentionnés les détails des articles contenus dans le colis : quantité, description, poids net et valeur Hors Taxes (HT) pour chaque article. Ainsi, les services douaniers ont toutes les informations pour déterminer les éventuels droits de douane que vous avez à régler localement pour récupérer votre colis. En cas d’absence de ces documents, les colis seront bloqués en douane et subiront un retard dans leur acheminement.

 

Il est important que ces documents soient soigneusement complétés. Lors de la saisie de votre demande de réexpédition, ces éléments vous seront demandés. Mentionnez-les le plus précisément possible afin que nous puissions fournir les deux documents de qualité au transporteur.

 

Il existe également des documents optionnels liés à l’origine européenne des articles (par exemples les déclarations d’origine) que nous ne sommes malheureusement pas en mesure de fournir.

8.6 - Enfin, nous vous prions de noter que nous ne sommes pas en mesure de préfinancer les frais de dédouanement à l’arrivée de vos colis dans nos services. Nous sommes dans le regret de refuser la livraison des colis concernés car seuls les colis préalablement dédouanés peuvent être réceptionnés.

 

Article 9 – Livraison et service après-vente

9.1 - La livraison s’entend de la remise physique du colis au destinataire : elle est effectuée auprès du destinataire désigné sur le document de transport ou sur instruction particulière donnée à notre service, auprès du tiers désigné par le destinataire agissant en son nom et pour son compte dès signature du destinataire ou du tiers autorisé sur le document de transport. Il est bien entendu que le destinataire ou le tiers devra être majeur.

Dans le cadre de nos services d’assistance, nous nous appuyons essentiellement en matière de livraison sur les réseaux internationaux de nos partenaires logistiques de réputation mondiale.

 

Si pour le fret maritime nous sollicitons les compagnies maritimes pour l’acheminement de vos marchandises en conteneurs à destination, pour les colis postaux nous utilisons les services des prestataires logistiques postaux.

Ainsi, selon votre pays de résidence, les colis peuvent être envoyés en livraison Economique (non suivi), en Standard tracée (avec suivi) ou en Express. Il convient d’attirer votre attention sur le fait que parfois certains suivis sont interrompus après l’arrivée du colis sur le territoire de destination.

 

En fonction de la formule d’abonnement souscrite auprès de nos services ou des informations relatives à votre commande et au mode de livraison choisi, nous vous envoyons un lien vers le distributeur de votre pays avec le numéro de suivi de votre colis.

Si dans les pays européens le suivi internet ne pose aucun souci, pour le reste du monde nous ne pouvons pas vous garantir une traçabilité intégrale (surtout en cas de livraison standard) car les facteurs ne sont pas soumis dans certains milieux professionnels à l’obligation de scanner les codes-barres affichés sur les colis. Par contre pour les envois en Express, vous bénéficierez d’un suivi complet jusqu’à la livraison.

En livraison Standard, nous assurons l’expédition des colis via le réseau des Postes dans le monde. Ce réseau est complété par des opérateurs privés sur les principaux pays européens à savoir : EPG pour l’Europe et EMS pour le reste du Monde.

9.2 - Par ailleurs, lors de la livraison, contrôlez l’état du colis ainsi que son contenu en présence du livreur ou du dépositaire et ne signez le bordereau de livraison qu’après y avoir inscrit vos réserves le cas échéant. En l’espèce vous devez préciser le type de dommage subi (casse, déchirure, rayures profondes, déformation, enfoncement, humidité…) et contacter immédiatement notre service clientèle afin qu’une enquête soit ouverte auprès du distributeur. Dans ce contexte, vous devez prendre des photos du colis reçu (fermé et ouvert) ainsi que des produits endommagés puis conserver votre colis et son emballage.

 

En effet, lors de la livraison, les dommages ou spoliations constatés sur la marchandise doivent faire l’objet de la part du destinataire de réserves écrites, précises, complètes, quantifiées, datées et signées sur le bordereau de livraison. A défaut, le colis est réputé avoir été livrée en bon état.

Il est expressément convenu entre les parties que la signature numérisée apposée par le destinataire sur le terminal informatique de suivi présenté selon le cas lors de la livraison des marchandises ou du retrait du colis, ou tout autre moyen incontestable d'identification sécurisée (code PIN ou autre solution mise en place),  présente la même valeur juridique qu'une signature traditionnelle sur support papier.

Cette mention ne dispense en aucun cas le Client qui s'engage à informer par écrit son destinataire que ses données personnelles et sa signature, ainsi que toute reproduction de ladite signature, fera preuve de la livraison des colis concernés.

9.3 - Par contre, lorsque la livraison ne peut être effectuée, les conditions et modalités de conservation, de destruction et/ou de vente sont les suivantes :

• en cas d’absence du destinataire, un avis de passage mentionne les informations nécessaires au retrait du colis. Le colis sera conservé cinq (5) jours ouvrés dans l’attente d’information à jour de la part de l’expéditeur.
• en cas d’adresse erronée ou de colis refusé, nous avisons le Client expéditeur qui devra donner dans les meilleurs délais de nouvelles instructions, le colis étant conservé cinq (5) jours ouvrés par nos soins.

Si nous ne parvenons pas à obtenir les instructions du Client quant à la disposition des colis ou de l’envoi et à l’indisponibilité du client dans un délai d’un mois nous engageons toute action et/ou procédure afin de détruire ou vendre le colis. Le produit d’une telle vente serait affecté en premier lieu au règlement de tous coûts, frais et charges (y compris les intérêts) occasionnés à raison du colis ou de l’envoi ou à identifier l’expéditeur ou toute autre personne ayant droit aux marchandises ou dus par l’expéditeur concerné. Toutes les conséquences nées de la non réception du colis entrent dans le cadre de la prescription annale.

9.4 - Enfin nous vous informons que nous n’intervenons pas dans le service après-vente. Vous devez donc prendre directement contact avec les SAV des sites ou boutiques sur lesquels vous avez directement fait vos achats.

 

Article 10 : Responsabilités et droits

CEAB UG est dans les limites définies ci-après responsable vis-à-vis du Client de la garde et de la conservation en quantité et qualité externe des colis et marchandises qui lui sont confiés jusqu’à sa remise au destinataire final.

A cet effet, CEAB UG se réserve le droit, en cas de perte, d’avarie ou de retard avéré dans l’acheminement des marchandises et colis, de faire action récursoire contre les prestataires logistiques commis, directement impliqués dans les opérations de transport.

10.1 - Cas de perte, avarie

La responsabilité du prestataire logistique commis est engagée en cas de perte, perte partielle, avarie ou de dommage matériel en cours de transport entrainant la destruction totale ou partielle des colis et marchandises confiés ainsi que pour les conséquences pouvant en résulter. Si elle est établie, la responsabilité dudit prestataire et de ses assureurs est engagée pour la valeur de la marchandise au lieu et à l’époque de la prise en charge et dans la limite des plafonds suivants, selon la solution de livraison choisie :

• Pour les envois inférieurs à 3 tonnes, l’indemnité ne peut excéder 33 € maximum par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser quels qu’en soient le poids, la nature et les dimensions, 1.000 € par colis perdu - ou unité de charge - incomplet ou avarié pour les produits visés par les présentes conditions spéciales.

En tout état de cause, nous nous réservons la faculté de résilier le Contrat ou de plafonner le montant des indemnités pour réparation du préjudice de marchandises endommagées dans le cas où ces dommages sont récurrents et que le Client n’a pas opté pour un emballage et un calage plus adaptés un (1) mois après mise en demeure notifiée par nos services.  

• Pour les envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes, l’indemnité ne peut excéder 20 € maximum par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée pour chacun des objet compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser par envoi perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, la nature et les dimensions, une somme supérieure au produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 3.200 €.
• Pour tous les autres dommages, y compris en cas de retard de livraison dûment constaté, au cas où sa responsabilité personnelle serait engagée, la réparation du prestataire logistique est strictement limitée au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus) ou à celui de la prestation à l’origine du dommage, objet du contrat. Cette indemnité est limitée au prix de la prestation avec un plafond de 7.500,00 € par envoi et ne pourra excéder en tout état de cause celle qui est due en cas de perte ou d’avarie de la marchandise.
• Notre responsabilité en matière douanière pour toute opération de douane ou de contribution indirecte qu’elle soit réalisée par nos soins ou par ceux de nos sous-traitants ne pourra excéder la somme de 5.000 € par déclaration en douane, sans pouvoir excéder 10.000 € par année de redressement et en toute hypothèse, 25.000 € par notification de redressement.
• Toutes les cotations données, toutes les offres de prix ponctuelles fournies, ainsi que les tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées.

Le Client renonce par avance et fera renoncer ses assureurs à exercer tout recours contre CEAB UG et ses assureurs et à prétendre à des indemnisations supérieures à celles définies ci-dessus, même s’il démontre la réalité du préjudice subi ou si la valeur des colis et marchandises confiés par le Client est d’un montant plus élevé que celle indiquée ci-dessus.

Le prestataire logistique commis par nos services répond des seuls dommages directs matériels causés par lui à la marchandise pendant le transport, correspondant à la valeur d’origine de la marchandise, au montant de sa réparation ou les frais directs de reconstitution des documents dans la limite des plafonds susmentionnés.

La responsabilité de CEAB UG ne peut en aucun cas être étendue à la réparation de tout dommage indirect, à caractère matériel ou moral, résultant de la perte ou de l'avarie d'un colis. A ce titre, et sans que cette liste soit limitative, les Parties conviennent que la perte de bénéfices, la perte d'exploitation, la perte de marché, la perte de commande, tout autre préjudice commercial ou toute action engagée contre le Client par un tiers constituent des dommages indirects.

Dans l'hypothèse où le colis litigieux contiendrait des chèques libellés ou des cartes bancaires, la responsabilité du prestataire logistique est uniquement engagée pour les frais directs de reconstitution desdits chèques ou des cartes contenus dans l'envoi, dans les limites précitées. En aucun cas la responsabilité de DPD ne saurait être engagée pour la valeur nominale des chèques libellés contenus dans les envois, la perte de trésorerie liée à un retard ou à une perte survenue en cours d'acheminement ou les conséquences du rejet de chèques pour production tardive ou de l'utilisation illicite du contenu.

CEAB UG est déchargée de toute responsabilité si les pertes et avaries résultent :

-       d'une absence, insuffisance ou défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage 

-       de la nature même de la marchandise confiée 

-       d'une faute, omission ou manquement du Client, de l'expéditeur ou du destinataire, notamment et sans que cela soit limitatif : 

• de la déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l'envoi,
• de l'absence ou de l'insuffisance de déclaration ayant pour effet de dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux des marchandises confiées,
• de l'absence, insuffisance ou défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage,
• du fait que le lieu de livraison désigné par le Client est rendu inaccessible aux véhicules du transporteur.

Et ce, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels que le prestataire logistique commis serait fondé à réclamer à ce titre.

• de circonstances que le prestataire logistique commis ne pouvait éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait obvier notamment et sans que cela soit limitatif les cas de force majeure tels que : convulsions de la nature, inondations, explosions, troubles ou émeutes, mouvements populaires, grèves, occupations militaires, hostilités, guerre civiles ou étrangères, réquisitions, vols avec agression, incendie volontaire, état d’urgence.

 

10.2 - Cas de Retard

Le retard est constitué lorsque les délais mentionnés aux présentes conditions ou convenus entre les Parties sont dépassés et que le Client a mis en demeure CEAB UG de livrer l’envoi. La réclamation est effectuée conformément à l’article ci-après.

10.3 - Cas de réclamations, modalités d'indemnisation et délai de prescription

Les réclamations sont limitées à une réclamation par colis et le règlement de ladite réclamation constituera le règlement définitif de tout préjudice en relation avec ladite réclamation.

10.3.1 - Réserves et protestation motivée

Afin de maintenir la présomption de responsabilité de CEAB UG, le destinataire de l'envoi doit constater l’éventuelle perte de marchandise et/ou dommages lors de la livraison en précisant sur le bordereau de livraison papier ou le titre de transport électronique sur le terminal informatique dont est équipé le livreur des réserves précises, complètes, quantifiées, datées et signées. A défaut, il appartient au client de démontrer que la perte et/ou le dommage a eu lieu pendant le transport.

Afin de préserver les droits de recours du Client à l’encontre de CEAB UG pour les transports internationaux, seuls les dommages non apparents (avaries occultes) peuvent faire l’objet d’une notification auprès de CEAB UG au plus tard dans les sept (7) jours ouvrables à compter du lendemain de la livraison pour les transports internationaux par route et dans les quatorze (14) jours ouvrables à compter du lendemain de la livraison pour les transports intercontinentaux par avion.

A défaut, le Client est forclos à engager toute action à l'encontre de CEAB UG.

 

10.3.2 - Contenu et délai de la réclamation pour perte, perte partielle ou avarie

Sous peine d’irrecevabilité de la demande, toute réclamation quelle qu’en soit la nature devra être communiquée dans le délai de prescription légale et devra être accompagnée des éléments suivants :

• le nom du Client (et son code Client) ;
• le numéro de colis ;
• la facture de vente hors taxe correspondant à la marchandise contenue dans le colis en cause ;
• une attestation sur l'honneur de non assurance, ou le rappel de la souscription d'une assurance ad valoremle cas échéant ;
• un certificat de non détention en cas de contestation de signature.

et pour les avaries et pertes partielle, en complément :

• les réserves émises lors de la réception ;
• la copie de la notification de la protestation motivée.

En cas d’absence ou d’insuffisance de réserves lors de la livraison des marchandises, le Client devra alors rapporter la preuve que le dommage ou la spoliation des marchandises a eu lieu pendant le transport et qu’il est imputable au transporteur.

• Contenu et délai de la réclamation pour retard
• Pour les transports internationaux par route, toute réclamation devra être adressée dans les vingt-et-un (21) jours à compter de la livraison
• Pour les transports internationaux par air, toute réclamation devra être adressée dans les vingt-et-un (21) jours à compter de la livraison.

• Indemnisations

La réclamation pourra donner lieu à indemnisation dans les conditions précédemment définies si les faits s'avèrent exacts et imputables à CEAB UG et sous réserves que

• le prix du transport du colis ait été acquitté,
• ’ensemble des documents nécessaires au traitement de la réclamation aient été communiqués dans les trois (3) mois à compter du lendemain de la date d’expédition et
• l'ensemble des présentes stipulations contractuelles ait été respecté.

Pour les marchandises neuves, l'indemnisation est calculée en fonction du montant hors taxe de la facture d'origine de la marchandise perdue ou avariée dans les limites contractuelles de responsabilité préalablement définie.

Les envois de matériel en cours d'usage sont soumis à des taux de vétusté y compris lorsqu'une assurance ad valorem a été souscrite :

• matériel de moins d'un (1) an : valeur d'indemnisation égale au prix d'achat hors taxes ;
• matériel de plus d'un (1) an : valeur d'indemnisation égale au prix d'achat hors taxes moins 20% par année d'ancienneté au-delà du premier anniversaire de la date d’achat toute période entamée valant année complète (la première n’étant pas prise en compte).

 

• Prescription

Toutes actions judiciaires pour avarie, perte ou retard à l’encontre de CEAB UG sont prescrites :

• en transport international par route, dans le délai d’un (1) an
• en transport international par air, dans le délai d’un (1) an, à compter de l’arrivée à destination ou du jour où la marchandise aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport.

Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu, que ce soit pour les prestations principales ou accessoires, sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse dudit contrat et, en matière de droits et taxes recouvrés a posteriori, à compter de la notification du redressement.

 

10.4 – Droit de rétention conventionnel et droit de gage conventionnel

Quelle que soit la qualité en laquelle CEAB UG intervient, le donneur d’ordre lui reconnaît expressément un droit de rétention conventionnel, opposable à tous, et un droit de gage conventionnel sur toutes les marchandises, valeurs et documents en sa possession et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) détenues contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.

 

Article 11 : Assurance

11.1 - Aucune assurance n’est souscrite par CEAB UG sans ordre écrit et répété du donneur d’ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.

Si un tel ordre est donné, nous agissons pour le compte du donneur d’ordre, contractons une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grève) seront assurés.

Intervenant dans ce cas précis comme mandataire, nous ne pouvons en aucun cas être considérés comme assureur. Les conditions de la police d’assurance sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d’assurance sera émis, s’il est demandé.

 

11.2 - Le Client peut souscrire par nos soins une couverture d'assurance ad valorem portant sur les conséquences pécuniaires de la perte ou de l'avarie des marchandises en cours de transport, y compris en cas de survenance d’un cas de force majeure.

Cette garantie sera accordée à condition que le dommage ait été constaté ou la perte avérée dans les conditions définies afin de prouver que l’aléa est survenu pendant le transport et dans une limite financière par colis fixée par l‘assureur, sous réserves du respect des conditions d'admission des envois et du paiement de la prime correspondante.

11.3 - Cette garantie optionnelle couvre uniquement les dommages matériels justifiés pour la marchandise déclarée et dans la limite du montant déclaré, à l'exclusion des pertes indirectes et/ou des dommages immatériels et des conséquences de retard.

11.4 - Cette garantie ne couvre pas les conséquences :

• d'une faute, omission ou manquement du Client de l'expéditeur ou du destinataire,
• d'une absence, insuffisance ou défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage,
• des pertes et avaries trouvant leur origine dans la nature même de la marchandise (vice propre, dessiccation, coulage, …),
• d'acte de terrorisme, de grèves, guerres ou dommages d'origine nucléaire et/ou cybernétique.

 

Article 12 : Dispositions générales

12.1 - Le fait pour le Client de donner l'ordre d'expédier vaut acceptation, sans aucune réserve des présentes conditions spéciales.

Au cas où l'une quelconque des stipulations des présentes conditions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s'appliquer.

 

12.2 - Le fait que CEAB UG ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.

12.3 - Les présentes conditions spéciales d‘expédition, que le Client déclare connaître et accepter, régissent les rapports contractuels entre CEAB UG et son Client, sauf conditions particulières expressément écrites, acceptées par le Client et CEAB UG.

12.4 - En cas de contrariété entre les présentes conditions spéciales et les conditions générales d’achat du Client, celui-ci déclare expressément que les conditions contraires ne s’annulent pas, mais déclare renoncer au bénéfice des siennes et accepter celles de CEAB UG.

12.5 - Les présentes conditions spéciales ne sauraient également être modifiées par des conditions contraires figurant sur les bons de commande du Client.

 

Article 13  -  Modification des Conditions Spéciales d‘Expédition

13.1- Les présentes Conditions Spéciales d‘Expédition sont consultables en permanence sur le Site qui pourra les mettre à jour et modifier en fonction notamment de toute évolution légale, réglementaire ou technique, ainsi que de toute modification des fonctionnalités du Service.

13.2- En tout état de cause, lesdites conditions modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne.

 

Article 14 - Loi applicable et clause attributive de juridiction

14.1 - Les présentes conditions spéciales d‘expédition sont soumises au droit allemand.

14.2 - En cas de litige et à défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, tout différend  survenant entre les parties relativement à leurs relations contractuelles, à leur résiliation, à l’interprétation des présentes conditions ou à leur exécution sera soumis au Tribunal de grande instance de Charlottenburg sis à Berlin, compétent même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

 

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